Les actualités de Gorcy
Recevez rapidement les alertes et les informations de la commune de Gorcy par SMS et par e-mail.
Vidéosurveillance
8/09/2023
De plus en plus d'entre vous installent des caméras de vidéosurveillance à leurs domiciles, attention à ne pas être hors la loi, mais que dit-elle ?
La loi vise à protéger le public amené à entrer dans le champ de votre caméra : passants, visiteurs, proches, voisins, professionnels. Une caméra de vidéosurveillance installée dans un lieu privé ne doit filmer que le lieu en question. Il est interdit de filmer la voie publique ou la maison d'un voisin par exemple, sous peine de sanctions. La loi s'appuie principalement sur deux textes pour fixer cette réglementation sur la vidéosurveillance : l'article 9 du code civil sur la protection de la vie privée et l'article 226-1 du code pénal sur l'enregistrement d'une personne à son insu dans un lieu privé. En cas de non respect de ces articles, l'auteur des faits peut être puni jusqu'à un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Mentions légales | Commune de Gorcy © 2020 | Conception Citopia - Solution de site internet pour mairie et collectivité - WeeCity